Avocat intervenant en droit pénal à Cambrai

En tant que gardé à vue, vous pouvez solliciter l’assistance de votre avocat à Cambrai. Maître Guy DELOMEZ vous conseille en vérifiant la régularité de la mesure.

Phase cruciale précédant le procès ou le non-lieu, la procédure d’instruction consiste à réunir les preuves qui permettront au juge de statuer. Votre avocat vous assiste dans toutes les étapes en ayant accès au dossier avant votre premier interrogatoire.

La mise en examen permet au juge d’instruction de mettre en cause une personne physique ou morale contre laquelle sont réunis des indices graves et concordants laissant présumer une culpabilité . Dans un degré moindre, vous pouvez bénéficier du statut de témoin assisté qui vous donne aussi des droits . Vous aurez besoin d’un avocat pour consulter votre dossier, vous donner un conseil stratégique, prendre des notes pendant l’interrogatoire, présenter des observations au juge ou pour déposer vos diverses demandes et requêtes.

Maître Guy DELOMEZ assure votre défense lors de l’audience 

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (ou CRPC) : Dans l'hypothèse où vous avez reconnu les faits, la peine est alors discutée avec le Procureur, avant d'être soumise à l'homologation du tribunal. En cas de flagrant délit, le Procureur peut vous déférer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou vous serez jugé séance tenante, sauf si vous demandez un délai pour préparer votre défense.

Dans ce cas, il est provisoirement statué sur une mise en détention possible jusqu'à la prochaine audience. Dans de nombreux autres cas, une convocation à comparaitre vous est remise soit par OPJ, soit pas huissier. 

Très important : retenez qu'une audience doit se préparer à l'avance. Contactez votre avocat le plus vite possible.